L’acronyme DIP dans le monde de la franchise signifie Document d’Information Précontractuel. Ce document doit obligatoirement être remis à vos candidats à la franchise, au moins 20 jours avant la signature d’un quelconque contrat de franchise. L’objectif est d’offrir à toute personne souhaitant intégrer un réseau la possibilité de le faire en toute connaissance de cause. En pratique, sa remise intervient généralement une fois que le sérieux de la candidature est établi, afin de protéger la confidentialité des données stratégiques du réseau. Le DIP présente ainsi un enjeu majeur dans la relation entre le franchiseur et ses franchisés. C’est en effet sur cette base d’informations que les candidats acceptent ou non de rejoindre le réseau. Ce document se doit donc d’être transparent, objectif et factuel, mais présente également un autre enjeu de taille : la crédibilité.
Cet article a été rédigé à l’aide de Maître Charles Meteaut, avocat au barreau de Paris.
Conformément à l’article L330-3 du Code de commerce, depuis la promulgation de la loi Doubin, le franchiseur est tenu de transmettre à ses candidats un Document d’Information Précontractuel (DIP). Ce dossier doit être communiqué au moins vingt jours avant toute signature de contrat ou tout versement financier. Ce document doit impérativement rester transparent, objectif et factuel, en évitant toute présentation publicitaire qui pourrait influencer de manière trompeuse le futur partenaire.
L’article L330-3 dispose ainsi que « toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque, une enseigne, en exigeant d’elle une exclusivité ou une quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permette de s’engager en connaissance de cause ».
L’article R330-1 du code du commerce présente l’ensemble des éléments que doit contenir le DIP.
Ainsi le Document d’Information Précontractuel doit inclure les éléments suivants :
L’identité du franchiseur, à savoir le nom et l’adresse du siège de l’entreprise, son statut juridique, l’identité du chef d’entreprise ou des dirigeants, et l’expérience professionnelle acquise par ces derniers.
La présentation de l’entreprise, à savoir, en plus de la forme juridique et du montant du capital social, le numéro d’immatriculation au RCS ou le numéro d’inscription au répertoire des métiers, la date et le numéro d’enregistrement de la marque, la durée des licences, la ou les domiciliations bancaires (cette information peut être limitée aux cinq principales), la date de création d’entreprise, les principales étapes de l’évolution de l’entreprise.
La présentation du réseau en toute transparence, à savoir la liste des franchisés avec les adresses et les dates de création et de renouvellement de contrat, la liste des entreprises ayant quitté le réseau durant l’année précédente, indiquant si le contrat est arrivé à expiration, ou s’il a été résilié ou annulé, l’évolution du réseau sur les cinq dernières années, la présence d’autres franchisés sur le territoire d’implantation ou précision d’une exclusivité territoriale.
La présentation du marché (la spécialité d’EPSIMAS), à savoir un état général du marché, un état local du marché (à ne pas confondre avec l’étude de marché, restant à la charge du franchisé), et les perspectives de développement du marché.
Les résultats financiers, à savoir les comptes annuels des deux derniers exercices.
Les principales clauses du contrat prévu, à savoir la durée, les conditions de renouvellement, les conditions de résiliation, les conditions de cession, le montant des investissements nécessaires et leur nature, toute autre obligation financière, la ou les exclusivités prévues.
Le DIP engage la responsabilité juridique de votre réseau, bien qu’il ne soit pas un contrat à part entière. Il est également à noter que la jurisprudence en la matière est complexe et en constante évolution. La non conformité du DIP aux attentes légales expose l’enseigne à un risque juridique et financier majeur. De ce fait, la rédaction de ce document doit être confiée à un expert du sujet, pour garantir la transparence et la conformité attendues. En l’occurrence, EPSIMAS recommande pour la rédaction du DIP et du contrat de franchise de faire appel à Charles Meteaut (Avocat au barreau de Paris, ayant une expertise reconnue en structuration de réseaux).
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